Conditions générales de vente

Version 11/2025

 Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux ventes de B+G, y compris sous les dénominations commerciales « Sanitätshaus Burbach Goetz » et / ou « Deutsche Sanitätshaus »
 

1. Champ d'application

Il est expressément fait opposition par les présentes à l'application d'autres conditions générales, notamment de conditions générales contraires et/ou concurrentes.
 

2. Conclusion du contrat

Votre commande constitue une offre adressée à B+G en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Jusqu'à l'envoi définitif de votre commande, vous pouvez à tout moment interrompre le processus de commande ou corriger vos informations. Lorsque vous passez une commande auprès de B+G, B+G vous envoie un e-mail confirmant la réception de votre commande par B+G (confirmation de réception de la commande). Cette confirmation de commande ne constitue expressément pas une acceptation de votre offre, mais vous informe uniquement que votre commande est parvenue à B+G. Vous êtes en principe lié par votre commande pendant cinq jours ouvrables (§ 193 du BGB) (délai d'engagement), à compter du jour suivant l'envoi de votre commande. Un contrat de vente entre vous et B+G n'est conclu que lorsque B+G vous confirme la disponibilité à l'expédition du produit commandé par un deuxième e-mail (confirmation d'achat) ou/et vous expédie directement la marchandise commandée. Le délai d'engagement peut prendre fin plus tôt, notamment en tout état de cause dès la réception de la marchandise ou de la confirmation d'achat pendant l'écoulement du délai. (Pour connaître vos autres possibilités après réception de la marchandise, veuillez consulter les informations relatives au droit de rétractation.) Aucun contrat de vente n'est conclu concernant les produits qui ne figurent pas dans la confirmation d'achat et/ou qui ne sont pas expédiés.

Les documents,  illustrations et indications de dimensions servant de base à l'assortiment de B+G ou à la confirmation de commande doivent en règle générale être compris comme des valeurs approximatives, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Les marchandises livrées peuvent différer des illustrations, sans que cela n'ait d'incidence sur leur qualité et/ou leur contenu. Les offres spéciales sont valables jusqu'à épuisement des stocks. Sous réserve de modifications et d'erreurs.

B+G vend en principe tous ses produits uniquement en quantités usuelles pour un ménage. En cas de ventes dans des pays autres que l'Allemagne, les présentes conditions générales s'appliquent sans modification.
 

3. Frais d'expédition et expédition

Veuillez consulter la description de l'article pour connaître votre participation aux frais d'expédition par article acheté. Sauf indication contraire, la règle suivante s'applique : à partir d'un montant de commande de 39,- euros, nous livrons gratuitement en Allemagne ; dans le cas contraire, des frais d'expédition forfaitaires de 4,95€ sont facturés. 

Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’UE, des droits de douane, taxes et frais supplémentaires sont applicables. 

La participation aux frais d’expédition couvre les frais de port et de transport effectivement engagés. Chaque colis est assuré jusqu’à une valeur de 500,- euros, un petit colis est assuré jusqu’à une valeur de 20,- ; l’expédition non assurée n’est expressément pas proposée ; indépendamment de la valeur du colis, il est précisé que l’expédition, si vous êtes un consommateur (§ 13 BGB), n’est pas effectuée à vos risques.

Les participations aux frais d’expédition ne sont pas négociables. Tous les prix comprennent la taxe sur le chiffre d’affaires légale applicable en Allemagne.
 

4. Livraison / Transfert des risques / Conditions de paiement / Réserve de propriété

Il est en principe possible de retirer l’objet acheté. La remise de l’objet acheté n’est effectuée par expédition que si vous le confirmez expressément en conséquence lors du processus de commande. Dans tous les cas, la livraison ou la remise du produit n’est effectuée qu’après paiement anticipé. L’expédition est exclusivement assurée par une entreprise choisie par B+G. Le risque de perte ou de détérioration de l’objet acheté vous est transféré lors de son expédition par B+G à votre intention ou à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, à condition que vous ne soyez pas un consommateur (§ 13 BGB). Le paiement du prix d’achat, majoré de la participation aux frais d’expédition indiquée dans la description de l’article, est exigible immédiatement lors de la conclusion du contrat (voir § 1). Exemple d’indication des délais de livraison : délai de livraison de 1-4 jours ouvrables. Le produit demeure la propriété de B+G jusqu’à son paiement intégral. Par ailleurs, B+G se réserve le droit d’effectuer la livraison en plusieurs fois lorsque cela est pertinent pour des raisons techniques ou autres, sans que cela n’ait d’incidence sur votre participation aux frais d’expédition.
 

5. Garantie et responsabilité

Pour les consommateurs au sens du BGB (§ 13 BGB), les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent ; le délai de garantie est de deux ans pour les produits neufs, d’un an pour les produits d’occasion désignés comme tels, et commence dans chaque cas à compter de la remise du produit. Les droits à garantie de l’acheteur sont tout d’abord limités à l’exécution ultérieure. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur dispose, en cas de défaut non négligeable, du choix entre un droit de résiliation du contrat de vente ou une réduction du prix d’achat. Dans la mesure où cela est légalement admissible, tout droit supplémentaire de l’acheteur à l’encontre de B+G est exclu. À l’égard des « entrepreneurs » au sens du BGB (§ 14), la garantie est réduite à un an pour les produits neufs et à six mois pour les produits d’occasion désignés comme tels.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’une intention délibérée ou d’une négligence grave, ou en cas d’atteinte à l’intégrité physique. Elles ne s’appliquent pas non plus lorsque l’acheteur fait valoir des droits au titre des articles 1 et 4 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Si B+G viole par négligence une obligation essentielle du contrat, l’obligation de réparation des dommages matériels est limitée au dommage typiquement prévisible.

Les dispositifs médicaux sont généralement livrés avec une notice d’utilisation détaillée et compréhensible. L’utilisation ou le maniement des dispositifs médicaux doit impérativement être effectué conformément à la notice d’utilisation afin d’éviter tout dommage. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des dispositifs médicaux.

La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’une intention délibérée ou d’une négligence grave, ou en cas d’atteinte à l’intégrité physique. Elle ne s’applique pas non plus lorsque l’acheteur fait valoir des droits au titre des articles 1 et 4 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Si B+G viole par négligence une obligation essentielle du contrat, l’obligation de réparation des dommages matériels est limitée au dommage typiquement prévisible.
 

6. Dispositions particulières applicables aux professionnels

Exclusivement à l’égard des professionnels (article 14 du BGB), et expressément pas à l’égard des consommateurs (article 13 du BGB), les dispositions suivantes s’appliquent à l’expédition des articles :

a.) Transfert des risques conformément à l’article 447 du BGB

b.) Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, les risques lui sont transférés dès la notification de la disponibilité pour l’expédition.

c.) Les droits de l’acheteur au titre des défauts supposent que celui-ci, lorsque l’achat constituait pour lui une opération commerciale, ait dûment satisfait à ses obligations commerciales d’examen et de réclamation prévues par l’article 377 du HGB. L’acheteur doit notifier par écrit à B+G les défauts de la chose vendue sans délai, au plus tard toutefois dans un délai d’une semaine suivant la réception de l’objet livré. Les défauts qui ne peuvent pas être décelés dans ce délai, même lors d’un examen attentif, doivent être notifiés par écrit au vendeur sans délai après leur découverte. L’article 377, paragraphe 5, du HGB demeure inchangé.
 

7. Langue du contrat, tribunal compétent, exigence de la forme écrite

La langue du contrat est l’allemand. Le tribunal compétent et le lieu d’exécution sont, dans la mesure où l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 du BGB), D-56068 Coblence. Le droit allemand s’applique exclusivement (dans la mesure où cela est autorisé), à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Aucun accord accessoire n’a été conclu ; par ailleurs, tout accord accessoire doit impérativement être établi par écrit ; il en va de même pour toute dérogation à l’exigence de la forme écrite.
 

8. Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent contrat devait être ou devenir invalide ou susceptible d’annulation pour quelque motif que ce soit, les autres dispositions n’en resteraient pas moins pleinement applicables. Le contrat devra, le cas échéant, être interprété ou complété en conséquence de manière à réaliser dans toute la mesure du possible la volonté des parties.
 

9. Vérification de solvabilité

Dans la mesure où nous effectuons une avance, par ex. en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, vos données sont transmises, afin de préserver nos intérêts légitimes et aux fins de la vérification de solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques, à axytos GmbH, Pittlerstraße 47, 63225 Langen, ainsi qu’aux sociétés de renseignements coopérant avec celle-ci. Nous nous réservons le droit de vous refuser le paiement sur facture ou par prélèvement automatique à l’issue de la vérification de solvabilité.

10. Collecte et traitement des données lors de la vérification de solvabilité

Afin de préserver nos intérêts légitimes (protection contre les impayés, base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD), nous recueillons, le cas échéant, lors de la sélection d’un mode de paiement présentant un risque de défaut (par ex. achat sur facture), des renseignements sur votre solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques.
Nous transmettons les données à caractère personnel nécessaires à une vérification de solvabilité (prénoms et noms, adresse ainsi que, le cas échéant, date de naissance), par l’intermédiaire de la société de renseignements axytos GmbH, Pittlerstr. 47, 63225 Langen, qui nous fournit, le cas échéant, des renseignements sur la solvabilité émanant d’une ou de plusieurs sociétés de renseignements combinées, aux sociétés de renseignements mentionnées dans le lien suivant : https://www.axytos.com/dienstleister. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données au sens de l’art. 14 du RGPD sous le lien suivant : https://www.axytos.com/infoblatt

Conditions générales complémentaires relatives au paiement échelonné easyCredit

1. Champ d’application et conditions générales d’utilisation

Les conditions générales complémentaires suivantes (ci-après les CGV) s’appliquent entre vous et le commerçant à tous les contrats conclus avec le commerçant dans le cadre desquels le paiement échelonné easyCredit (ci-après le paiement échelonné) est utilisé.

En cas de conflit, les CGV complémentaires prévalent sur les conditions générales divergentes du commerçant. Le paiement échelonné est uniquement accessible aux clients qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 du BGB et qui ont atteint l’âge de 18 ans.

2. Paiement échelonné

Pour votre achat, le commerçant vous propose, avec le soutien de TeamBank AG Nürnberg, Beuthener Straße 25, 90471 Nürnberg (ci-après TeamBank AG), le paiement échelonné comme moyen de paiement supplémentaire.

Le commerçant se réserve le droit de vérifier votre solvabilité. Pour plus de précisions, veuillez consulter l’information relative à la protection des données concernant le paiement échelonné dans le parcours de commande. Si l’utilisation du paiement échelonné n’est pas possible en raison d’une solvabilité insuffisante ou de l’atteinte du plafond de chiffre d’affaires du commerçant, celui-ci se réserve le droit de vous proposer un autre moyen de paiement. Le contrat de paiement échelonné est conclu entre vous et le commerçant. Aucun versement n’est effectué ; en choisissant le paiement échelonné, vous optez pour le remboursement du prix d’achat par mensualités. Des mensualités doivent être versées pendant une durée déterminée, la dernière mensualité pouvant, le cas échéant, différer des mensualités précédentes. La propriété des marchandises reste réservée jusqu’au paiement intégral.

Les créances nées de l’utilisation du paiement échelonné sont cédées par le commerçant à TeamBank AG dans le cadre d’un contrat d’affacturage en cours. Les paiements ne peuvent être effectués avec effet libératoire qu’auprès de TeamBank AG. À l’exception de la surveillance générale du commerce, le commerçant n’est soumis au contrôle d’aucune autorité de surveillance. Vous pouvez adresser vos réclamations au commerçant par courrier ou par e-mail.

3. Paiement échelonné par prélèvement SEPA

Le mandat de prélèvement SEPA délivré dans le cadre du paiement échelonné autorise TeamBank AG à prélever, par prélèvement SEPA, sur votre compte courant indiqué lors du processus de commande auprès de l’établissement de crédit indiqué, les paiements dus au titre du paiement échelonné.

Le prélèvement sera effectué au plus tôt à la date indiquée dans la prénotification/l'annonce préalable. Un prélèvement ultérieur, effectué dans un délai rapproché, peut intervenir. Si, entre la prénotification et la date d'échéance, le montant du prix d'achat diminue (par exemple en raison d'avoirs), le montant prélevé peut différer du montant indiqué dans la prénotification. Il vous incombe de veiller à ce qu'à la date d'échéance, votre compte courant présente une provision suffisante. Votre établissement de crédit n'est pas tenu d'honorer le prélèvement si le compte courant ne présente pas une provision suffisante.

Si un rejet de prélèvement survient en raison d'une provision insuffisante du compte courant, d'une opposition injustifiée du titulaire du compte ou de la clôture du compte courant, vous êtes également en retard de paiement sans qu'une mise en demeure distincte soit nécessaire, sauf si le rejet de prélèvement résulte d'une circonstance qui ne vous est pas imputable.

Les frais facturés à TeamBank AG par votre établissement de crédit au titre d'un rejet de prélèvement dont vous êtes responsable peuvent être réclamés par TeamBank AG à titre de dommages-intérêts et doivent vous être remboursés. Vous conservez le droit de prouver auprès de TeamBank AG l'existence d'un préjudice moindre, voire l'absence de tout préjudice.

Si vous êtes en retard de paiement, TeamBank AG est en droit de facturer, pour chaque mise en demeure, des frais de mise en demeure raisonnables ou des intérêts moratoires à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base respectif de la Banque centrale européenne.

En raison des frais élevés liés à un rejet de prélèvement, nous vous prions, en cas de rétractation du contrat de vente, de retour ou de réclamation, de ne pas vous opposer au prélèvement SEPA. Dans ces cas, le remboursement du paiement est effectué en accord avec le commerçant, par virement du montant correspondant ou sous forme d'avoir.

- Fin des conditions générales de vente -

  

Information conformément à l'article 12 de l'ordonnance allemande sur les piles (BattV)

Dans le cadre de la vente de piles et d'accumulateurs, nous sommes tenus, en tant que commerçant et conformément à l'ordonnance allemande sur les piles (Batterieverordnung), de vous informer, en tant que consommateur, des éléments suivants : vous êtes légalement tenu de rapporter les piles et les accumulateurs. Après utilisation, vous pouvez nous les rapporter, les déposer dans un point de collecte communal ou les remettre à un commerçant local. Les piles contenant des substances nocives portent un symbole composé d'une poubelle barrée et du symbole chimique (Cd, Hg ou Pb) du métal lourd déterminant leur classement comme substance nocive.

 

Information conformément à la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG)

Depuis le 13 août 2005, les fabricants sont tenus de reprendre gratuitement les anciens appareils électriques mis en circulation. Les fabricants doivent apposer sur leurs appareils électriques et électroniques mis en circulation après le 23 novembre 2005 un symbole (poubelle roulante barrée). En tant que revendeur, nous sommes légalement tenus de vous informer par la présente que ces anciens appareils ne doivent pas être éliminés avec les déchets municipaux non triés, mais doivent être collectés séparément et éliminés par l’intermédiaire des systèmes locaux de collecte et de reprise. Conformément à la loi « ElektroG » du 23 mars 2005, nous ne vendons depuis le 01.01.2006 que des appareils électriques et électroniques de fabricants qui se sont dûment enregistrés auprès de l’autorité compétente et peuvent fournir une garantie à l’abri de l’insolvabilité pour le financement de la reprise et de l’élimination de leurs appareils électriques.

 

Avis conformément à l’ordonnance relative aux emballages

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative aux emballages, nous sommes tenus de reprendre les emballages de nos produits qui ne portent pas le symbole d’un système de collecte et d’élimination couvrant l’ensemble du territoire (tel que le « Point vert » de Duales System Deutschland AG ou le symbole « RESY ») et de veiller à leur réutilisation ou à leur élimination. Pour toute clarification concernant la restitution de ces emballages, veuillez nous contacter : Burbach+Goetz Deutsche Sanitätshaus GmbH, Stegemannstr. 5-7, 56068 Koblenz, E-mail : shop@burbachgoetz.de, tél. : 0261-13388200, fax : 0261-13388109. Nous vous indiquerons alors un point de collecte municipal ou une entreprise d’élimination situé(e) dans votre secteur qui acceptera gratuitement les emballages. Si cela n’est pas possible, vous pouvez nous envoyer l’emballage : Burbach+Goetz Deutsche Sanitätshaus GmbH, Stegemannstr. 5-7, 56068 Koblenz. Nous réutiliserons les emballages ou les éliminerons conformément aux dispositions de l’ordonnance relative aux emballages.

Avis de participation au système de reprise de SITA Deutschland GmbH : Concernant les emballages de vente que notre entreprise a remplis pour la première fois de marchandises et remis à des consommateurs finaux privés, notre entreprise a adhéré, afin de garantir l’accomplissement de nos obligations légales conformément à l’article 6 de la VerpackV, au système national de reprise de SITA West GmbH, Bischofsburger Straße 3, 56566 Neuwied (numéro de client : 600530). Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de SITA Deutschland GmbH.